Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Les demandes de remboursement sont adressées [**]fréquence[**] trimestriellement pour les assujettis au syndicat des transports parisiens accompagnées de toutes pièces justificatives utiles,
afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 263-12 [*formalités*].
afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 263-12 [*formalités*].