Article R*263-39 du Code des communes

Article R*263-38Article R*263-40

Entrée en vigueur le 12 mai 1994

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 2 ()

Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-38.

Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 2 ()

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