Article R233-5 du Code des communes

Article R233-4Article R233-11

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Lorsque les communes ou groupements de communes recouvrent eux-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.

Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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