Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 4 : Taxes particulières aux stations / SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales

Article R*233-40 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version06/01/1988

Version08/05/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1920-05-04 art. 4 al. 4

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret 88-630 1988-05-06 art. 1, 3 jorf 8 mai 1988

Les dispositions des articles R. 233-39 à R. 233-69-10 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un groupement de communes conformément aux dispositions de l'article L. 233-45.

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Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret 88-630 1988-05-06 art. 1, 3 jorf 8 mai 1988

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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