Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par : Décret 78-31 1978-01-03
Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977.