Code des communes
Article R*233-102 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version13/01/1978
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
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