Article R*233-103 du Code des communes

Article R233-102

Article R233-104

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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