Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts / SECTION 7 : Droits de port
Article R*233-103 du Code des communesAbrogé
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Version13/01/1978
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