Article R*234-6 du Code des communes
Article R*234-4Article R*234-11
Entrée en vigueur le 7 mars 2000
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 novembre 1994, 138482, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-6 du code des communes : « Les représentants des maires (au comité des finances locales) sont élus par le collège des maires de France au scrutin majoritaire de liste à un tour, […] un maire des territoires d'Outre-mer, un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-14 et trois maires de communes de moins de 2 000 habitants » ; et qu'aux termes de l'article R. 234-11 : « les listes de candidatures doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ( …) » ; […] Considérant qu'un arrêté du secrétaire d'Etat aux collectivités locales en date du 6 avril 1992, […]

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