Entrée en vigueur le 12 mai 1994
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par : Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 ()
" A. Logements à usage locatif définis ci-après :
" 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes ;
" 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ;
" 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ;
" 4. Logements appartenant à l'Etat ;
" 5. Logements appartenant aux collectivités locales ;
" 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiales de ces organismes ;
" 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation sociale et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements et qui :
" a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement ;
" b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ;
" c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction.
" B. Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
" Le seuil de cinq logements mentionné au 2° du III de l'article L. 234-12 s'apprécie à la date du permis de construire.
Il rappelle que l'on peut distinguer, en premier lieu, la notion de logement social au sens de la dotation de solidarité urbaine dont elle constitue un élément de calcul en application du 2o du III de l'article L. 234-12 du code des communes, l'inventaire des logements entrant dans cette définition étant établi par l'article R. 234-9 du même code modifié par le décret no 94-336 auquel il convient d'ajouter, en application de l'article 12 de la loi relative à la diversité de l'habitat les logements vendus à leurs locataires pour une durée de vingt ans à compter de la vente. […] 2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234 -10 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1993 : « Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de certaines charges particulières des communes. […] qu'aux termes de l'article R. 234-9 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1994 : « Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L. 234 -12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : A. […] et qu'aux termes de l'article R . 351-55 du code de […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 234-9 du code des communes , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234 -12 du code des communes applicable au calcul de la dotation de solidarité urbaine pour les exercices 1994 et 1995 : I. […] qu'aux termes de l'article R.234-9 du même code : Sont considérés comme logements sociaux pour l'application des dispositions de l'article L. 234 -12 les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : A. […] qu'aux termes de l'article R.234 […]
[…] en son article 1 er , […] du 9 mai 2000 pour ce qui concerne la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité urbaine au titre de l'année 2000, […] qu'aux termes de l'article L. 234-9 du code des communes , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234 -12 du code des communes applicable au calcul de la dotation de solidarité urbaine pour les exercices 1994 et 1995 : I. […] qu'aux termes de l'article R.234-9 du même code : […]
José Balarello interroge M. le ministre délégué au logement sur le fait de savoir si les mesures prévues lors du vote du budget du logement en novembre 1996 ont été prises concernant le remplacement du prêt accession à la propriété (PAP) par le prêt à taux zéro dans les prescriptions de l'article R. 234-9 du code des communes définissant les logements sociaux. […] Réponse. - Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, […]
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