Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement / PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine
Article R*234-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1996
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par : Décret n°96-673 du 26 juillet 1996 - art. 2 ()
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 octobre 1995, 124385, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1991 et 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X…, maire de Saint-Cloud, demeurant à l'hôtel de ville de Saint-Cloud (92211) ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 234-21 et R. 234-12 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n 88-1193 du 29 décembre 1988 ;
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