Entrée en vigueur le 19 août 1994
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par : Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 3 ()
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.