Article R262-5 du Code des communes

Article R262-4

Article R*262-12

Entrée en vigueur le 19 août 1994

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Modifié par : Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 4 ()

La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

Entrée en vigueur le 19 août 1994
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27
Modifié par :	Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 4 ()

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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