Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 2 : Dons et legs / SECTION 2 : Réduction des charges des libéralités
Article R312-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit présentent, s'il y a lieu, leurs réclamations dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prévues par l'article précédent.
Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé[*compétence*].
Il peut être statué à l'expiration de ce délai.
Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé[*compétence*].
Il peut être statué à l'expiration de ce délai.
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