Entrée en vigueur le 16 septembre 1993
Est créé par : Décret 93-1080 1993-09-16 art. 2 JORF 16 septembre 1993
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.