Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 4 : Marchés

Article R*314-3 du Code des communesAbrogé

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Version16/09/1993

Entrée en vigueur le 16 septembre 1993

Est créé par : Décret 93-1080 1993-09-16 art. 2 JORF 16 septembre 1993

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.

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Entrée en vigueur le 16 septembre 1993
Est créé par :	Décret 93-1080 1993-09-16 art. 2 JORF 16 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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