Article R*314-4 du Code des communes

Article R*314-3Article R315-1

Entrée en vigueur le 16 septembre 1993

Est créé par : Décret 93-1080 1993-09-16 art. 2 JORF 16 septembre 1993

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Le représentant de l'Etat ou son délégué dans l'arrondissement peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Entrée en vigueur le 16 septembre 1993
Est créé par :	Décret 93-1080 1993-09-16 art. 2 JORF 16 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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