Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 30 JORF 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
- L'excédent comptable est affecté :
1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
Le déficit comptable est couvert :
1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
En effet, conformément aux dispositions relatives à l'affectation des résultats des régies municipales créées pour assurer l'exécution d'un service à caractère industriel et commercial, codifiées à l'article R. 323-111 du code des communes pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, " l'excédent comptable est affecté : 1º En priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce
Lire la suite…En effet, conformément aux dispositions relatives à l'affectation des résultats des régies municipales créées pour assurer l'exécution d'un service à caractère industriel et commercial, codifiées à l'article R. 323-111 du code des communes pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, « l'excédent comptable est affecté : 1/ En priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2/ Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values
Lire la suite…[…] Impossibilité de se prévaloir de ces délibérations antérieures à l'appui d'une contestation de la délibération décidant l'affectation de l'excédent. b) Les dispositions de l'article R. 323 -111 du code des communes applicables aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière et reprises à l'article R. 323-57-1 du même code en ce qui concerne les budgets des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sont applicables aux budgets annexes retraçant les opérations qu'il incombe à une commune ayant affermé un service industriel et commercial d'effectuer en propre et […]
[…] pour lesquels le législateur a défini des règles précises d'équilibre du service, codifiées aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. […] financer le budget propre de la commune, à la place du contribuable. […] Toutefois, le reversement éventuel du budget annexe ne peut intervenir que dans le respect des dispositions des articles R. 323-57-1 du code des communes, pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et R. 323-111 du même code, pour les régies dotées de la seule autonomie financière. […] Ces deux articles précisent que " l'excédent comptable est affecté : 1º) en priorité au compte "report à nouveau", […]
Lire la suite…