Article R323-74-1 du Code des communes

Article R323-74

Article R*323-75

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est créé par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 39 JORF 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par :	Décret 88-621 1988-05-08 art. 39 JORF 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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