Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Une citation à comparaître est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant le jour de la séance du conseil de discipline [*délai*].
[…] 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, notamment ses articles R. 352-28, R. 353-61 et R. 353-62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
[…] en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-28 du code des communes alors applicable : « le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire … Une citation à comparaître est adressée huit jours au moins avant le jour de la séance du conseil de discipline » ; […] Article 1 er : Les conclusions de la requête de M. X… dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnité à raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 mai 1986 sont renvoyées à la cour administrative d'appel de Nancy.