Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Tout sapeur-pompier est placé dans une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En disponibilité ;
4° Sous les drapeaux.
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En disponibilité ;
4° Sous les drapeaux.
mentionné au III de l'article 8 du même décret. […] mentionné au III de l'article 8 du même décret. […] Article 46 Sont éligibles aux commissions administratives paritaires instituées par les articles 44 et 45, […] Les sapeurs-pompiers professionnels votent par correspondance. Article 47 Les dispositions des articles R. 352-13 à R. 352-19 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en application du présent décret. […] Les articles R. 353-7, R. 353-20, […] R. 353-37, R. 353-49 et R. 353-69 à R. 353-113 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
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