Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 3 : Discipline

Article R354-23 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 72 AL. 1

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Dans les conditions prévues aux articles R. 352-27 à R. 352-33, le maire[*pouvoir disciplinaire*], après avis du conseil d'administration [*du corps de sapeurs-pompiers*] peut prononcer contre les sous-officiers non chefs de corps, les caporaux et sapeurs :
[*procédure*] 1° L'exclusion temporaire de fonction pour un mois au maximum ;
2° La privation du grade ;
3° La radiation des contrôles[*sanctions*].

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 12 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 juillet 1995, 94BX01230, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 354-23 du code des communes applicable aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels : "Dans les conditions prévues aux articles R. 352-27 à R. 352-33, le maire, après avis du conseil d'administration, peut prononcer contre les sous-officiers non chefs de corps, les caporaux et sapeurs :

Faits de nature a justifier une sanction·
Sapeurs pompiers volontaires communaux·
Fonctionnaires et agents publics·
Erreur manifeste d'appréciation·
Collectivités territoriales·
Cessation de fonctions·
Radiation des cadres·
Services communaux·
Attributions·
Discipline

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).