Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° De la résiliation d'office de l'engagement pour incapacité physique ;
2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ;
3° De l'acceptation de la demande de résiliation de l'engagement ;
4° De l'exclusion ;
5° Pour les officiers, de la démission volontaire ou d'office.
[…] lecture du mardi 26 mars 2002 […] Considérant qu'[…]x termes de l'article R. 354-6 du code des communes alors en vigueur : ALes sous-officiers, capor[…]x et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. Constaté par écrit, l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et renouvelable … ; qu'[…]x termes de l'article R. 354-12 du même code : ADans les corps déjà constitués, l'engagement et le réengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration et qu'[…]x termes de l'article R. 354-26 du même code : ALa cessation des fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte … : 2° de l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé … ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 354-6 du code des communes : « Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. / Constaté par écrit, […] l'engagement et le rengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 354-26 du même code : « La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte : (…) 2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 10 décembre 1999 : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, […]
[…] déterminer, conformément à l'article R 354-26 du Code des communes, […] R. 222 du Code des tribunaux administratifs et des cours […] Par arrêt du 31 janvier 1996, notifié le 26 février 1996, le
En application des articles R. 354-26 et R. 354-28 du code des communes, l'acceptation de la demission volontaire d'un officier de sapeurs-pompiers volontaires par le prefet rend cette derniere definitive. […]
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