Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° A l'égard de l'officier qui, mis en demeure d'opter entre son service et une des fonctions incompatibles avec celui-ci [*constructeur de matériel d'incendie ou son représentant direct, maire, garde-champêtre, et dans les communes de plus de 1.000 habitants, adjoint au maire*] prévues aux articles R. 354-3 et R. 354-10, n'a pas obtempéré dans un délai d'un mois ;
2° A l'égard de tout officier après trois mois d'absence consécutifs de son poste sans congé régulier[*sanctions*].
Avis de la démission d'office est donné à l'intéressé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.354-1 du code des communes, alors en vigueur : « Les officiers volontaires de sapeurs-pompiers non professionnels sont nommés par arrêté du préfet parmi les candidats qui ont fait la preuve de leur aptitude à l'exercice d'un commandement dans un corps de sapeurs-pompiers ( …) » ; qu'aux termes de l'article R.354-6 de ce code : « Les sous-officiers, […] qu'enfin, selon l'article R.354-27 de ce code : « La démission d'office peut être prononcée par le préfet : 1° à l'égard de l'officier qui, mis en demeure d'opter entre son service et une des fonctions incompatibles avec celui-ci, prévues aux articles R.354-3 et R.354-10, […]
[…] Vu le code des communes ; […] …)” ; qu'enfin, selon l'article R.354-27 de ce code : “La démission d'office peut être prononcée par le préfet : 1° à l'égard de l'officie r qui, mis en demeure d'opter entre son service et une des fonctions incompatibles avec celui-ci, prévues aux articles R.354-3 et R.354-10, n'a pas obtempéré dans un délai d'un mois ( …)” ; qu'il résulte notamment de ces dispositions, que, contrairement aux sapeurs, caporaux et sous- officiers, les officiers volontaires de sapeurs-pompiers font l'objet, non d'un engagement à terme déterminé, mais d'une nomination destinée à produire effet jusqu'au jour de la limite d'âge du grade ;