Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 4 : Cessation de fonctions
Article R354-32 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 février 2004, 99NC01421, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.354-26 du code des communes relatif aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels : La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte : (…) 2° de l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ; qu'aux termes de l'article R.354-32 : Les décisions du maire portant rejet de la demande de rengagement (…) doivent être motivées (…) ;
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