Article R362-2-2 du Code des communes

Article R362-2-1Article R362-2-3

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993

Est créé par : Décret n°93-905 du 13 juillet 1993 - art. 1 ()

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993
Est créé par :	Décret n°93-905 du 13 juillet 1993 - art. 1 ()
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

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