Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Ils apposent sur le cercueil [*formalités*] deux cachets de cire revêtus du sceau de la mairie[*du sceau du commissariat de police pour ce qui concerne la ville de Paris*].
Par ailleurs, l'article R 364-4 du code des communes precise que « lorsque la cremation est faite dans la commune du lieu du deces, les fonctionnaires designes a l'article L 364-5 assistent a la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scelles. […] conformement a l'article L 364-5 du code des communes, qu'il appartient de delivrer les attestations de cremation. […] En revanche, selon l'article R 361-44 du code des communes « lorsque la cremation est faite dans une commune autre que celle ou a ete effectuee la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la cremation ». […]
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Par ailleurs, l'article R 364-4 du code des communes precise que « lorsque la cremation est faite dans la commune du lieu du deces, les fonctionnaires designes a l'article L 364-5 assistent a la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scelles. […] conformement a l'article L 364-5 du code des communes, qu'il appartient de delivrer les attestations de cremation. […] En revanche, selon l'article R 361-44 du code des communes « lorsque la cremation est faite dans une commune autre que celle ou a ete effectuee la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la cremation ». […]
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