Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 - art. 4 ()
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.