Article R394-8 du Code des communes

Article R394-7Article R394-9

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Modifié par : Décret n°96-141 du 21 février 1996 - art. 12 () JORF 24 fevrier 1996

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 361-15, R. 361-39, R. 363-1, R. 363-4, R. 363-10, R. 363-11, R. 363-22, R. 363-34, R. 364-1 et R. 364-14.
Le procès-verbal prévu à l'article R. 363-3 et l'avis prévu à l'article R. 363-7 sont adressés au préfet de police.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par :	Décret n°96-141 du 21 février 1996 - art. 12 () JORF 24 fevrier 1996

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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