Article R*323-4 du Code des communes

Article R*323-3Article R*323-5

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 1 JORF 8 mai 1988

Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par :	Décret 88-621 1988-05-08 art. 1 JORF 8 mai 1988

Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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