Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 72 JORF 8 mai 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Le conseil d'administration [**]attributions[**] délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Administrées par un conseil d'administration et un directeur (article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales), les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière se distinguent des régies dotées de la seule autonomie financière qui sont administrées, […] par un conseil d'exploitation et un directeur (L. 2221-14). La gestion d'une régie dotée de la personnalité morale relève ainsi du pouvoir décisionnel du conseil d'administration (article R. 323-20 du code des communes) et du directeur (323-23). […] Le conseil d'administration fixe les taux des redevances dues par les usagers (R. 323-24), vote le budget (R. 323-56), […]
Lire la suite…