Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 11 JORF 8 mai 1988
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
Ainsi, l'ancien article R. 323-21 du code de communes visé par le Conseil d'Etat dans sa décision précitée avait été codifié à l'article R. 2221-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Or la partie réglementaire relative aux régies a été modifiée par le décret du 23 février 2001 précité. […] Dès lors, les dispositions relatives à la nomination du directeur de régie à personnalité morale et autonomie financière sont désormais codifiées à l'article R. 2221-21 du CGCT. […]
Lire la suite…Il convient sur ce point de se référer aux dispositions réglementaires du code des communes. L'article R 323-21 du code des communes prévoit ainsi que le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est nommé par le maire sur proposition du conseil d'administration. […] Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions. […] Par ailleurs, sont applicables les dispositions de l'article R 323-22 du code des communes selon lesquelles « les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article 13 des statuts de la RASL, en vigueur à compter de 1996, disposait que : «Le directeur de la Régie est nommé par le maire, sur proposition du Conseil d'administration, pour un an renouvelable. Il est relevé de ses fonctions, dans les mêmes conditions» ; qu'en tout état de cause , la circonstance que ces dispositions seraient la reprise d'un article du code des communes qui n'aurait plus été en vigueur à la date du recrutement de l'intéressé, ne fait aucunement obstacle à ce qu'elles soient contractuellement applicables à l'emploi occupé par M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : « Les jugements et arrêts ( …) contiennent les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application » ; […] que, toutefois, l'arrêt de la cour mentionne les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes en vertu duquel le directeur de la régie est nommé ou est relevé de ses fonctions par le maire sur proposition du conseil d'administration et énonce que l'obligation de réintégration incombe à l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes, alors applicable : « Le directeur de la régie est nommé par le maire sur proposition du conseil d'administration. – Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions » ; […]
Ainsi, l'ancien article R. 323-21 du code de communes visé par le Conseil d'Etat dans sa décision précitée avait été codifié à l'article R. 2221-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Or la partie réglementaire relative aux régies a été modifiée par le décret du 23 février 2001 précité. […] Dès lors, les dispositions relatives à la nomination du directeur de régie à personnalité morale et autonomie financière sont désormais codifiées à l'article R. 2221-21 du CGCT. […]
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