Article R323-44 du Code des communes

Article R323-43

Article R323-45

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au bilan.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 8 mai 1988
Abrogé par :	Décret 88-621 1988-05-08 art. 72 JORF 8 mai 1988

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