Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Sur l'excédent disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées ;
- sur le solde, 5 % pour affectation à la réserve obligatoire dans la limite de 10 % de la dotation [*pourcentage*].
Le solde résiduel est, soit reporté à nouveau, soit versé à d'autres réserves, soit versé au budget de la commune qui a institué la régie.
- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées ;
- sur le solde, 5 % pour affectation à la réserve obligatoire dans la limite de 10 % de la dotation [*pourcentage*].
Le solde résiduel est, soit reporté à nouveau, soit versé à d'autres réserves, soit versé au budget de la commune qui a institué la régie.
Jean Charroppin appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application des articles R. 354.1 et R. 354.1.7 du code des communes, […] Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires abroge les articles R. 354-1 et 354-17 du code des communes. L'article R. 323-45 auquel les deux articles précités font référence a effectivement été abrogé en 1990. […] L'article 66 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 susvisé prévoit que : « Les personnes ayant des compétences dans les domaines des risques naturels, des risques technologiques, […]
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