[…] par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés; que doit être sanctionnée par la nullité la citation qui méconnaît les formes prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne; qu'il en est ainsi lorsque, […] la citation ne visant aucune date de réalisations d'infraction et se référant à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 qui lui-même fait référence, pour la répression aux dispositions abrogées de l'article R. 362-4 du Code des communes, […] 593 du même Code, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-8 et R. 323-76 du Code des communes, de la loi des 16 et 24 août 1790, […]