Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 47 JORF 8 mai 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Le directeur de la régie est nommé par le maire, après avis du conseil d'exploitation.
Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Il est révoqué dans les mêmes conditions.
1. Tribunal administratif Grenoble, du 12 février 1988, inédit au recueil LebonAnnulation
Jugé que l'article R. 323-91-2° alinéa du Code des communes selon lequel le directeur d'une régie municipale dotée de la seule autonomie financière ne peut être révoqué que par le préfet, après avis du maire et du conseil d'exploitation, demeure applicable nonobstant les lois de décentralisation (annulation du licenciement d'un directeur d'une telle régie prononcée par le maire).
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