Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 60 JORF 8 mai 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire [*date*], sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 84 de la loi du 2 juillet 1998 (DDOEF), complétant l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'alinéa suivant : « Toutefois, […] les services d'eau et d'assainissement étant et demeurant des services publics à caractère industriel et commercial, le législateur n'ayant apporté aucune modification sur ce point à l'article 84 […] Aussi, deux différences existent par rapport aux communes quant à l'amortissement qui est obligatoire et au rattachement des produits et des charges s'effectuant dans les conditions définies à l'article R. 323-110 du code des communes. […]
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Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 84 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 (DDOEF), complétant l'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par l'alinéa suivant : " Toutefois l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement, […] article par article, les […] point, à l'article 84. […] Aussi, deux différences existent par rapport aux communes quant à l'amortissement qui est obligatoire et au rattachement des produits et des charges s'effectuant dans les conditions définies à l'article R. 323-110 du code des communes. […]
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