Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 5 : Dispositions diverses
Article R361-46 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1987
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 87-28 1987-01-14 art. 13 JORF 18 janvier 1987
Commentaires • 2
L'article 1er de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire a modifie l'article L. 362-1 du code des communes. L'article precite confirme que « la fourniture de personnel et des objets et prestations necessaires aux obseques, inhumations, […] conformement a l'article R. 361-11 du code des communes, ainsi qu'une autorisation d'exhumation, […] Les services, entreprises ou associations de pompes funebres qui realiseraient lesdites operations d'inhumation ou d'exhumation sans les autorisations susvisees s'exposent aux sanctions penales prevues a l'article R. 361-46 du code des communes. […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 225-17 du Code pénal, R.361-15 et R.361-46 du Code des communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Violation·
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- Plainte·
- Accusation·
- Atteinte·
- Branche·
- Délit·
- Amnistie
2. CEDH, Cour (troisième section), RIBES c. la FRANCE, 11 juillet 2000, 41946/98;50586/99
[…] Par ordonnance du 12 août 1997, le juge d'instruction du tribunal de grande instance Perpignan prononça un non lieu. Après avoir considéré que les faits reprochés étaient, non pas de nature délictuelle, mais contraventionnelle au titre des articles R 361-15 et R 361-46 du code des communes réprimant l'exhumation du corps d'une personne décédée sans autorisation et en l'absence d'un membre de la famille, le juge d'instruction considéra qu'il n'existait aucune charge suffisante contre quiconque d'avoir commis l'infraction visée.
Lire la suite…- Concession·
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- Violation·
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- Partie civile·
- Religion·
- Droits et libertés
Il semble que de l'article R. 361-6 du code des communes, le ministere de l'interieur infere que le « vide sanitaire » entre le cercueil et le sommet de la tombe doit etre d'environ un metre au moins. […] Pratiquement, il decoule de cette disposition que, dans les sepultures en pleine terre, le sommet du dernier cercueil inhume se situe a 1 metre en dessous de la surface du sol. […] Les articles L. 361-21 et R. 361-46 du code des communes qui prevoient des sanctions penales en cas de non-respect de certaines dispositions relatives aux conditions applicables aux divers modes de sepulture ne s'appliquent pas a l'espacement des cercueils dans les fosses. […]
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