Article R412-5 du Code des communes

Article R412-4Article R412-6

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret n°77-373 du 28 mars 1977

La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif dans les conditions fixées par le décret n° 70-508 du 15 juin 1970.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par :	Décret n°77-373 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 71

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