Article R412-19 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : Décret 73-292 1973-03-13 ART. 3

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

La liste peut être complétée en cours d'année pour tenir compte des concours sur épreuves ou sur titres qui ont lieu lors des trois premiers trimestres ou des concours organisés au niveau local dans la circonscription considérée, pour le recrutement à un poste dont l'urgence a été signalée par le maire.


Dans ces deux cas, les candidats font parvenir leur demande à la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date de la proclamation des résultats du concours.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Commentaire1


1Décorations, Insignes Et Emblèmes - Conditions D'Attribution - Médaille D'Honneur De La Police Nationale
Mme Le Brethon Brigitte · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

L'article R. 412-19 du code des communes précise que les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police. Les dispositions relatives à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale sont fixées par le décret n° 96-342 du 22 avril 1996. Toutefois, celui ci ne fait aucune référence aux gardes champêtres ou aux policiers municipaux. […] Ils relèvent des dispositions de l'article 3 du décret. L'attribution de cette médaille n'est jamais un droit.

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