Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-373 du 28 mars 1977
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
[…] composée conformément aux dispositions des articles R.412-27, R.412-28 et R.412-29 du code des communes, […] contre le jugement en date du 6 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a ordonne un supplement d'instruction avant de statuer sur sa reclamation concernant les elections organisees le 28 juin 1979 dans la deuxieme circonscription pour la designation des representants du personnel au sein de la commission chargee d'examiner la liste d'aptitude a l'emploi d'attache communal, […] composee conformement aux dispositions des articles r. 412-27, r. 412-28 et r. 412-29 du code des communes est un organisme collegial qui a pour objet d'associer des elus du personnel et notamment ceux dont l'union requerante s'est donnee pour mission de representer les interets collectifs, […]
[…] l'une, contre le jugement en date du 6 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a ordonne un supplement d'instruction avant de statuer sur sa reclamation concernant les elections organisees le 28 juin 1979 dans la deuxieme circonscription pour la designation des representants du personnel au sein de la commission chargee d'examiner la liste d'aptitude a l'emploi d'attache communal, […] composee conformement aux dispositions des articles r. 412-27, r. 412-28 et r. 412-29 du code des communes est un organisme collegial qui a pour objet d'associer des elus du personnel et notamment ceux dont l'union requerante s'est donnee pour mission de representer les interets collectifs, […]