Article R*412-116 du Code des communes

Article R412-98

Article R*412-117

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret n°77-373 du 28 mars 1977

Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par :	Décret n°77-373 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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