Article R415-1 du Code des communes

Article R*414-29Article R*415-2

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

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