Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Les dispositions de la présente section [*relative à l'allocation temporaire d'invalidité*] s'appliquent aux agents qui étaient en fonctions à la date du 29 décembre 1959 et à ceux qui ont été ou sont recrutés postérieurement à cette date.