Article R*422-7 du Code des communes

Article R*422-6Article R*422-8

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est codifié par : Décret n°77-373 du 28 mars 1977

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par :	Décret n°77-373 du 28 mars 1977

Sortie de vigueur le 1 août 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64

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