Article R*444-46 du Code des communes

Article R*444-45Article R*444-47

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

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