Article R*444-67 du Code des communes

Article R*444-66Article R*444-68

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

Le maire de Paris exerce le pouvoir disciplinaire, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Il peut déléguer ce pouvoir à un chef de service pour les quatre premières peines.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)

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