Article R*444-122 du Code des communes

Article R*444-120Article R*444-123

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28

La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption.
La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-373 1977-03-28

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