Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte :
1° De la démission régulièrement acceptée ;
2° Du licenciement ;
3° De la radiation des cadres ;
4° De la révocation ;
5° De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.