Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Est codifié par : Décret 77-373 1977-03-28
Modifié par : Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005
- l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ;
- l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ;
- l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil .
La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code.
Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent les différents échelons que comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. […] Aussi, il lui demande s'il prévoit de mettre un terme à cette différence de traitement en ajoutant un échelon supplémentaire « grand or » à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'article R. 411-45 du code des communes au bénéfice des agents et élus locaux ayant servis 40 années au service de la collectivité publique.
Lire la suite…Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2011 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. […] en premier lieu, que si M me X fait valoir que la décision lui refusant l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est insuffisamment motivée, il résulte des dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-54 du code des communes que l'attribution de cette distinction n'est nullement un droit, mais est conditionnée, outre l'ancienneté de la durée de services prévue à l'article R. 411-45 du code précité, à une appréciation, nécessairement subjective, […]
[…] — la requête est irrecevable en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 412-2 dès lors que M me A n'a pas procédé à la numérotation de la décision attaquée ; […] 2. L'article R. 411-42 du code des communes dispose que : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, […] Enfin, aux termes de l'article R. 411-45 du code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : / – l'échelon » argent , qui peut être décerné après vingt années de services ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 411-42 du code des communes : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, […] des directeurs et des agents comptables ; – les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics » ; qu'enfin aux termes de l'article R 411-45 du même code : « La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : – l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ; […]
L'article R411 48 du code des communes, […] Une étude statistique publiée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques le 2 juin 2023 estimait que 18 % des agents travaillent à temps partiel. […] Instituée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 et régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, […] des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.Peuvent notamment en bénéficier les agents et anciens agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.L'article […] R. 411-45 du code des communes prévoit que la médaille comporte trois échelons (argent, […]
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